CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions s’appliquent à la société SEM SUHNER dont le siège social est situé au 2a Rue de l’Expansion, 67210 Obernai, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 677 080 459.

Il est rappelé que la société SEM SUHNER est spécialisée dans la production de bobinages et produits bobinés, élaborés exclusivement sur commande du client.

Il est également rappelé que la clientèle de la société SEM SUHNER est exclusivement constituée de professionnels à l’exclusion de tout consommateur au sens de la loi 2014-344 du 17 mars 2014.

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SEM SUHNER et de son client dans le cadre de la vente des bobines et produits bobinés ainsi que tous produits dans la fabrication desquels est spécialisée la société SEM SUHNER.

Toute prestation accomplie par la société SEM SUHNER implique donc l’adhésion sans réserve du client acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1. 1. Lorsque le client de la société SEM SUHNER a la qualité de distributeur prestataire ou grossiste, les présentes CGV s’appliquent à la convention annuelle et aux contrats de prestations passés spécifiquement pour chaque commande.
   2. Si le client a la qualité de sous-traitant et que la commande porte sur la fourniture de produits pour un montant supérieur à 500.000 € HT, les parties devront impérativement formaliser une convention reprenant intégralement les dispositions des présentes CGV
   3. Si le client a la qualité de sous -traitant, la société SEM SUHNER fournira au moment de la livraison, une notice comportant toutes les informations utiles au bon fonctionnement et à la mise en place des produits vendus.

Article 2 : PRIX

Le prix des marchandises vendues sera celui fixé au jour de l’approbation du devis par le client qui s’engage à fournir à la société SEM SUHNER toutes les spécifications techniques utiles au fabricant pour l’élaboration du devis.

Aucune commande ne sera mise en production avant la signature du devis et le règlement d’un acompte équivalent à 30 % HT du montant de la commande.

Le prix est libellé en euros et calculé hors taxe.

Le solde de la facture comprendra en outre le montant de la TVA, des frais de transports et d’assurance.

Toute commande dont la production aura été mise en œuvre à réception de l’acompte sera facturée dans son intégralité conformément au devis qui aura été signé par le client.

L’attention du client est attirée sur le fait que les produits manufacturés sont spécifiques aux références techniques qu’il aura fournies et ne pourront être cédées à un autre client.

Article 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SEM SUHNER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des factures s’effectue uniquement par virement, et dans les 30 jours de leur émission.

Article 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au terme du délai mentionné à l’article 5 des présentes, le client sera tenu de régler à la société SEM SUHNER une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de livraison.

La pénalité sera due sur le montant TTC du solde de la facture et courra à compter de son exigibilité, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité occasionnera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € correspondant aux frais de recouvrement (Article 441-6,1 alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce)

Article 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » (article 6), l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit de la société SEM SUHNER dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur HT de la marchandise livrée.

Article 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société SEM SUHNER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, tant en principal qu’en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la société SEM SUHNER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.

Le délai de livraison est indiqué à l’enregistrement de la commande et est spécifique à chaque commande compte tenu de la particularité des marchandises. Il est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Dans ces conditions, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage-intérêts ou l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées à l’occasion du transport, l’acheteur devra former tous les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des marchandises.

Ces réserves, ainsi que tout défaut de conformité, devront être signalés dans les 5 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : RESPONSABILITE

Si le bien vendu par la société SEM SUHNER s’avère affecté d’un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil, l’acheteur disposera d’un délai d’un an à compter de la livraison pour exercer en justice l’action prévue par les textes.

En cas de vice caché, l’acheteur ne pourra obtenir de la société SEM SUHNER que le remboursement du prix de vente.

Article 11 : CONFIDENTIALITE

L’acheteur reconnaît que les données techniques relatives à la composition, la fabrication et la conception des bobines sont strictement confidentielles et ne doivent faire l’objet de la moindre divulgation.

En tout état de cause, les droits de propriété intellectuelle attachés à la conception des produits par SEM SUHNER ne seront en aucun cas transférés à l’acheteur quel que soit son statut

Ainsi, les études, plans, catalogues, spécifications et recommandations techniques restent la propriété de la société SEM SUHNER.

En cas de sous-traitance, l’acheteur s’engage à ne donner à son propre client que les informations strictement utiles à la bonne utilisation du produit et s’interdit de les reproduire pour son propre compte. La société SEM SUHNER établira et remettra au client la notice comportant ces informations.

Article 12 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société SEM SUHNER ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

La notion de force majeure est celle décrite à l’article 1218 du Code civil.

Article 13 : TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, sa résolution sera soumise au droit français.

La procédure engagée en cas d’échec de solution amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.